Source https://www.ffbatiment.fr/actualites-batiment/actualite/ffb53tva5,5pour-cent
Les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sont soumises au taux de TVA réduite à 5,5% ou 10% sous certaines conditions (exigences techniques, critères de qualification des professionnels).
L’arrêté du 22 juin 2023 est venu définir ces éléments.
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